Cour de cassation — 1re chambre civile
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile