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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre.
Nouvelle version :
~~Suppression : Le~~Ajout : A ~~Suppression : serment~~Ajout : défaut ~~Suppression : déféré~~Ajout : de ~~Suppression : d'office~~Ajout : dispositions ~~Suppression : par~~Ajout : ou Ajout : de conventions contraires, le juge ~~Suppression : à~~Ajout : règle ~~Suppression : l'une~~Ajout : les ~~Suppression : des~~Ajout : conflits ~~Suppression : parties~~Ajout : de ne

Suppression :

Ajout : preuve

~~Suppression : peut~~

Ajout : par

~~Suppression : être~~

Ajout : écrit

Ajout : en déterminant

par

~~Suppression : elle~~

Ajout : tout

~~Suppression : référé~~

Ajout : moyen

~~Suppression : à~~

Ajout : le

~~Suppression : l'autre~~

Ajout : titre le plus vraisemblable