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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032042406Cette aide générée porte sur Article 1377 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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