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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032042401Cette aide générée porte sur Article 1378 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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