Cour de cassation — 2e chambre civile
3 septembre 2026 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2026:C200775
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
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