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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits. Ils font preuve contre lui : 1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ; 2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que l'écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils énoncent une obligation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032038214Cette aide générée porte sur Article 1378-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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