Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.
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Version applicable au 26 août 2026
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La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.