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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Celui auquel la chose est restituée, doit tenir compte, même au possesseur de mauvaise foi, de toutes les dépenses nécessaires et utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose.
Nouvelle version :
~~Suppression : Celui auquel la chose est restituée, doit tenir~~Ajout : La ~~Suppression : compte,~~Ajout : valeur ~~Suppression : même~~Ajout : probante ~~Suppression : au~~Ajout : des ~~Suppression : possesseur~~Ajout : déclarations ~~Suppression : de~~Ajout : faites ~~Suppression : mauvaise~~Ajout : par ~~Suppression : foi,~~Ajout : un ~~Suppression : de~~Ajout : tiers ~~toutes~~

Suppression :

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Ajout : laissée

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Ajout : l'appréciation

~~Suppression : la~~

Ajout : du

~~Suppression : chose~~

Ajout : juge