Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
La loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes moeurs ni aux dispositions qui suivent.
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Cartographie jurisprudentielle
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