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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code. A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006439130Cette aide générée porte sur Article 1393 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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