Conseil d'Etat — 8ème chambre
21 juillet 2025
ECLI:FR:CECHS:2025:494606.20250721
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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code. A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:494606.20250721
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Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies