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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007
Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code de procédure civile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000017853207Cette aide générée porte sur Article 1397-5 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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