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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006439281Cette aide générée porte sur Article 1400 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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