CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 .
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
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ECLI:FR:CECHR:2019:428464.20190710
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