Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
7 juillet 2026
ECLI:FR:CECHR:2026:506653.20260707
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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte. Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:506653.20260707
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ECLI:FR:CECHS:2016:386209.20160615
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Conseil d'Etat — 8 / 9 SSR
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Cour de cassation — Chambre civile