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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006439493Cette aide générée porte sur Article 1408 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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