Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
7 juillet 2026
ECLI:FR:CECHR:2026:506653.20260707
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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:506653.20260707
Conseil d'Etat — 8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2016:386209.20160615
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies
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