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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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