Conseil d'Etat — 8ème / 3ème SSR
15 février 2016
ECLI:FR:CESSR:2016:384611.20160215
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 8ème / 3ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2016:384611.20160215
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour de cassation — 1re chambre civile
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