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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Cartographie jurisprudentielle
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