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Section II : De l'administration de la communauté et des biens propres.
Article 1430

Article 1430

Article 1430

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Article précédentArticle 1418Change de subdivision Article suivantArticle 1421Change de subdivision

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 1 février 1966 au 1 juillet 1986
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Loi 65-570 1965-07-13 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 16 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 — art. 16 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — Assemblee
18 juillet 1973 · REJET [Droits maintenus]

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006439628
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 1 février 1966 au 1 juillet 1986

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