Cour de cassation — 2e chambre civile
11 juillet 2013 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2013:C201249
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre. S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 2e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2013:C201249
Cour de cassation — 1re chambre civile