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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre. S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006439375Cette aide générée porte sur Article 1418 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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