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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d'infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils. Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu'elle a acquittée avait été contractée par l'un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006439524Cette aide générée porte sur Article 1417 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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