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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006439514Cette aide générée porte sur Article 1416 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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