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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006439725Cette aide générée porte sur Article 1437 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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