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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
La garantie de la dot est due par toute personne qui l'a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu'il y ait terme pour le paiement, s'il n'y a stipulation contraire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006439744Cette aide générée porte sur Article 1440 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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