Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3eme chambre
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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes.
Cartographie jurisprudentielle
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