CAA de Lyon — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Après le partage consommé, si l'un des deux époux est créancier personnel de l'autre, comme lorsque le prix de son bien a été employé à payer une dette personnelle de son conjoint, ou pour toute autre cause, il exerce sa créance sur la part qui est échue à celui-ci dans la communauté ou sur ses biens personnels.
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
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