Cour de cassation — Chambre commerciale
9 septembre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00422
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
L'inventaire prévu à l'article précédent doit avoir lieu dans les formes réglées par le code de procédure civile, contradictoirement avec l'autre époux ou lui dûment appelé. Il doit être clos dans les neuf mois du jour où la communauté a été dissoute, sauf prorogation accordée par le juge des référés. Il doit être affirmé sincère et véritable devant l'officier public qui l'a reçu.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00422
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00423
Cour de cassation — Chambre commerciale
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00421