Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense, ainsi qu'aux frais de scellé, inventaire, vente de mobilier, liquidation, licitation et partage. Il supporte seul les dettes qui n'étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Cartographie jurisprudentielle
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