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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006440283Cette aide générée porte sur Article 1487 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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