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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il n'entend payer que dans la limite de son obligation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006440293Cette aide générée porte sur Article 1488 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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