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Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de cette dette.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006440300Cette aide générée porte sur Article 1489 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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