Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
Texte intégral
L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.
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Version applicable au 30 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1986
L'époux qui a payé au-delà de la portion dont il était tenu par application des articles précédents a, contre l'autre, un recours pour l'excédent.