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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le contrat de mariage peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement de la soulte éventuelle. Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000039367349Cette aide générée porte sur Article 1512 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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