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Section V : De la stipulation de parts inégales.
Article 1522

Article 1522

Article 1522

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions2

Version historique
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966
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Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966
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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Loi 65-570 1965-07-13 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de VERSAILLES — 3ème chambre
31 décembre 2020
CAA de MARSEILLE — 4ème chambre-formation à 3
22 janvier 2019

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006440554
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 février 1966

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