Cour de cassation — 1re chambre civile
23 septembre 2015 · Cassation partielle
ECLI:FR:CCASS:2015:C100972
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
La stipulation de parts inégales et la clause d'attribution intégrale ne sont point réputées des donations, ni quant au fond, ni quant à la forme, mais simplement des conventions de mariage et entre associés. Sauf stipulation contraire, elles n'empêchent pas les héritiers du conjoint prédécédé de faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur.
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2015:C100972
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