Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies
9 avril 2004 · 99BX02130 du 09/10/01
ECLI:FR:CESSR:2004:240857.20040409
Version en vigueur depuis le 1 février 1966
L'attribution de la communauté entière ne peut être convenue que pour le cas de survie, soit au profit d'un époux désigné, soit au profit de celui qui survivra quel qu'il soit. L'époux qui retient ainsi la totalité de la communauté est obligé d'en acquitter toutes les dettes. Il peut aussi être convenu, pour le cas de survie, que l'un des époux aura, outre sa moitié, l'usufruit de la part du prédécédé. En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 . Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux époux.
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème sous-sections réunies
ECLI:FR:CESSR:2004:240857.20040409
Cour de cassation — 2e chambre civile