Cour de cassation — 1re chambre civile
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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Si l'application des règles d'évaluation prévues par les articles 1571 et 1574 ci-dessus devait conduire à un résultat manifestement contraire à l'équité, le tribunal pourrait y déroger à la demande de l'un des époux.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 1re chambre civile