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Version en vigueur depuis le 1 février 1966
Si le désordre des affaires d'un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, donnent lieu de craindre que la continuation du régime matrimonial ne compromette les intérêts de l'autre conjoint, celui-ci peut demander la liquidation anticipée de sa créance de participation. Les règles de la séparation de biens sont applicables à cette demande. Lorsque la demande est admise, les époux sont placés sous le régime des articles 1536 à 1541 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006441238Cette aide générée porte sur Article 1580 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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