CAA de Paris — 5ème Chambre
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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 5ème Chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:442796.20221124
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Cour de cassation — 1re chambre civile