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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006441291Cette aide générée porte sur Article 1582 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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