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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006441308Cette aide générée porte sur Article 1583 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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