Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.