Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006441321Cette aide générée porte sur Article 1586 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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