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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006441320Cette aide générée porte sur Article 1585 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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