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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, Celui qui les a données, en les perdant, Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006441327Cette aide générée porte sur Article 1590 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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