Article 1591

Cartographie jurisprudentielle

1. Cour de cassation — 1re chambre civile

   9 avril 2014 · Cassation partielle

   ECLI:FR:CCASS:2014:C100406

2. Cour de cassation — 2e chambre civile

   8 avril 1999 · Rejet.

3. Cour de cassation — 1re chambre civile

   2 décembre 1997 · Rejet.

4. Cour de cassation — Chambre commerciale

   27 octobre 1981 · REJET

5. Cour de cassation — Chambre commerciale

   17 novembre 1980 · Cassation

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   11 octobre 1978 · REJET

7. Cour de cassation — 3e chambre civile

   7 décembre 1977 · REJET

8. Cour de cassation — Chambre commerciale

   2 juillet 1974 · Cassation partielle REJET Cassation REJET REJET

9. Cour de cassation — 3e chambre civile

   5 janvier 1972 · Cassation