Article 1592

Cartographie jurisprudentielle

1. CAA de BORDEAUX — 5ème chambre - formation à 3

   16 juin 2015

2. Cour de cassation — Chambre commerciale

   5 octobre 2004 · Cassation

3. Cour de cassation — Chambre commerciale

   4 février 2004 · Cassation.

4. Cour de cassation — 2e chambre civile

   8 avril 1999 · Rejet.

5. Cour de cassation — 1re chambre civile

   2 décembre 1997 · Rejet.

6. Cour de cassation — Chambre commerciale

   27 octobre 1981 · REJET

7. Cour de cassation — 3e chambre civile

   23 octobre 1979 · Cassation

8. Cour de cassation — Chambre commerciale

   22 avril 1976 · REJET

9. Cour de cassation — Chambre commerciale

   5 novembre 1971

10. Cour de cassation — Chambre commerciale

    27 avril 1971 · Cassation