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Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.
Article 1593

Article 1593

Article 1593

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

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Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre commerciale
6 décembre 1994 · Rejet.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006441351
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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