Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019
Texte intégral
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.
Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019
Il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente, sauf estimation par un autre tiers.