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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1804 au 20 novembre 2016

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 21 juillet 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il peut cependant être laissé à l'arbitrage d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente.
Nouvelle version :
Il peut cependant être laissé à ~~Suppression : l'arbitrage~~Ajout : l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente.