Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Tout ce qui est dans le commerce peut être vendu lorsque des lois particulières n'en ont pas prohibé l'aliénation.