Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.