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Version en vigueur depuis le 9 juillet 1967
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006441477Cette aide générée porte sur Article 1601-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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